décembre 2012 de la commission paritaire nationale modifiant le statut du personnel administratif des CCI, dispose que : " Les instances représentatives du personnel mises en place au sein des services

requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI, a lieu, conformément aux dispositions de l'article 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable

Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa demande.

par le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services est rejeté.

L'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, issu d'une décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2007, dispose que : " Les modalités sociales

La décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale modifiant le statut du personnel administratif des CCI prévoit, par son article 6.2.1, que l'ensemble des personnels des services industriels

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4.3 de l'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Tout projet de texte modifiant

Aux termes du titre IV de ce statut relatif aux " Personnels contractuels " : " Article 49-1 : Les Compagnies Consulaires peuvent recruter, par contrats à durée déterminée, des personnels qui sont soumis

personnel administratif des chambres (...) de commerce (...) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (...) par le ministre de tutelle " ; qu'aux termes de l'article 2

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT-CCI est admise.

Mme J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

D et appel incident de la CCI, annulé ce jugement en ce qu'il a condamné la CCI à lui verser la somme de 5 000 euros et, statuant par la voie de l'évocation, condamné la CCI à lui verser cette même somme

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayonne à lui régler les sommes de 10 786,36

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.