collectif mentionné à l'article L. 1237-19. () ".

au troisième alinéa du g) de l'article 18 de cette convention, ainsi que la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux présenté par la requérante le 18 janvier 2005

par les articles 3 de cette convention et 7 de ce pacte, enfin, avec le droit à une vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de cette même convention ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-16 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ARRETE D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DOIT ETRE PRECEDE DE LA PUBLICATION D'UN AVIS RELATIF A L'EXTENSION ENVISAGEE

travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du même code : La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-

collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, conclu le 1er juin 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre l'avenant n° 114 à la convention collective nationale

aurait été signé par des organisations syndicales minoritaires en méconnaissance des dispositions du V de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 ne soulève pas de contestation sérieuse et doit être

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros et à celle

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association " Collectif pour la Liberté d'Expression des Autistes " est rejetée.

aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12. / Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les

dispose : « Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les

Article 2 : La commune de Tullins versera une somme de 3 000 euros à la société Quatrem assurances collectives au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,

L. 2261-32 du code du travail, du champ d'application de la convention collective régionale auto-moto de La Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile

et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants