n'est pas le cas du marché passé par l'Etat avec l'entreprise Place pour la construction d'un collège d'enseignement technique à Grenoble, marché passé le 30 décembre 1975 ; qu'il ressort toutefois de l'article

REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SOIT MIS EN RECOUVREMENT PENDANT L'ANNEE 1975 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET A L'ARTICLE 1ER DU CODE GENERAL

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES, DANS SA REDACTION ALORS EN

de l'article 2 du code des impôts directs (section I, division I) applicable en Polynésie française et relatif à l'impôt sur les bénéfices des sociétés : "Même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

il doit créer, dans la commune intéressée, la commission communale d'aménagement foncier prévue à l'article 2 dudit code et recueillir l'avis de cette commission ; qu'il résulte de cet article que la

APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

TELS CONSTITUTIFS D'UN MANQUEMENT A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE DEONTOLOGIE SELON LAQUELLE LE RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE CONSTITUE EN TOUTE CIRCONSTANCE LE DEVOIR PRIMORDIAL DU MEDECIN

2 du code de l'urbanisme applicable. 3.

conseil municipal d' Asnières-sur-Oise et de l'arrêté du 8 octobre 1986 du préfet du Val d'Oise : Considérant que la commission communale d'aménagement foncier instituée par le préfet en vertu de l'article

X ne peut utilement soutenir que celles-ci contreviendraient à d'autres dispositions, de valeur également législative, et notamment à l'article 2 du code civil auquel il était loisible au législateur de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre : Ouvrent droit à

EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, notamment son article 3 ; - le décret n° 2015-527 du 12 mai 2015, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative

A SERVENOBLE, A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE