X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 15-2 et 17

par laquelle le préfet de Police a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°)

15-2 et 17 ; Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif modifié par le décret n

3 et des articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces

décembre 2006 le ministre de la jeunesse et des sports d'un recours formé sur le fondement de l'article 15-2 précité de la loi du 16 juillet 1984, qui n'a pu ni rouvrir ni prolonger le délai du recours

X... a présenté le 6 mars 1991 une demande tendant à l'octroi d'une carte de résident sur le fondement de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le silence gardé par le préfet de police

15-2° et des articles 17.

Seka n'étaient pas ses "parents" au sens de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors même qu'une décision d'un juridiction ivoirienne leur avait confié, avec l'accord du père

15-1 à 15-4 ci-après ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 15-2 : Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur

1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2, 4, 15 et 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal ; que l'abufène

handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte sociale européenne ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 225-2, 223-15-2, 121-3 et 223-6 du code pénal

15 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82

juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux dispose en ses articles 2 et 15 que, d'une part, " ... l'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport

en tant qu'il fixe, par son article 2, à 15 000 euros le montant de la réparation accordée.