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Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence est rejeté.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452733.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : L'article 2 des arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 mars 2021 sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les conclusions de M. D, M.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452737.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

D doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral. 2.Le premier alinéa de l'article

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

, au sens dudit article 2, sous d) ". 3.

Source officielle