après le début de l'exploitation agricole et les ventes étant inférieures à la limite du forfait ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du

que c'est par une inexacte application des articles 201 et 185-1 du code que, statuant en appel d'une décision par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale avait estimé

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

par l'article 7 de l'ordonnance du 9 août 1944 et dont les dispositions ont été reprises à l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure issu du décret du 13 octobre 1956 :

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

FOYER DU JEUNE OUVRIER "AU GRAND SAUVOY", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

1095 DU 25 SEPTEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA RECLAMATION TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE

la livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.