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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 29 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
L. 203 du livre des procédures fiscales.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 relative au
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
31 mai 2024
novembre 2013 ; - la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325
25 mars 2025
- la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023
23 octobre 2024
1154 du code civil ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil administration du SDIS du Doubs de procéder à son placement rétroactif en position CITIS du 9 avril 2020 au 14 janvier 2022
ECLI:FR:CECHS:2025:499153.20250502
2 mai 2025
Par un premier arrêt n° 22LY02265 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de la société
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497558.20250310
10 mars 2025
foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) à raison d'un immeuble situé 4 place
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 14 mars 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
Yvelines Essonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
de l'article 27- 2 du code civil. 8.
ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217
17 décembre 2024
lui-même porté son mariage à la connaissance du Trésor Public n'étant pas de nature à retirer aux faits en cause le caractère de fraude au sens de l'article 27-2 du code civil.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493930.20250715
15 juillet 2025
et le 31 décembre 2025, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de
ECLI:FR:CECHS:2025:494166.20250207
L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502512.20250331
31 mars 2025
Il s'ensuit qu'elle doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487773.20240321
21 mars 2024
de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, 2021 et 2022, à raison d'un bien situé 137 rue Saint-Jacques à Etampes (Essonne).
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473130.20240308
8 mars 2024
Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée
ECLI:FR:CECHS:2024:473131.20240308