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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490349.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
figurant dans la suite de cet article reprenant la liste des destinations et sous-destinations définies par les dispositions de ces articles du code de l'urbanisme et de l'arrêté du 10 novembre 2016 dans
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sa pension civile de retraite a été liquidée par arrêté du 14 novembre 2016, avec effet au 1er décembre 2016.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490992.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de présenter à la signature du Président de la République un décret modificatif fixant rétroactivement au 1er janvier 2022 son avancement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 11 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493930.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et le 31 décembre 2025, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499153.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par un premier arrêt n° 22LY02265 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de la société
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
C au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 14 mars 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492068.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ce permis a été partiellement annulé par un jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497558.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) à raison d'un immeuble situé 4 place
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469042
5 mars 2012
5 mars 2012
à caractère civil ou pénal, le moyen tiré de ce que l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif au délai pour en obtenir le remboursement méconnaîtrait l'article 6, paragraphe 1, de la convention
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469505.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En mars 2020, M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
21-13 du code civil comme courant à partir de la décision de refus de sa déclaration de nationalité française du 19 octobre 2016 par le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, alors que
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494166.20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476214.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'académie de Rennes des 12 avril et 12 octobre 2021 la plaçant à la retraite d'office à compter du 1er avril 2016 et en disponibilité d'office du 3 septembre 2014 au 31 mars 2016 ; - de retirer l'arrêté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475897.20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
7 février 2025
27- 2 du code civil. 8.
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