européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat

civil local ; Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les pensions sont revalorisées chaque année par décret

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code susmentionné n'a été modifié par la loi du 21 août 2003 que « pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; que, pour l'application de cette

RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (DÉCRET N° 2003-1306 DU 26 DÉCEMBRE 2003) - CONDITIONS - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ENTRE LES BLESSURES

du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif

Aux termes l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui en fixe les objectifs, cette dernière, notamment

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il consiste en un abattement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, calculé selon les taux prévus au même article du code général des impôts, dans la limite de 7 600 euros par année civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de de justice administrative ; Après

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 18 octobre 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter