avril 2004, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN est rejeté.

Par une ordonnance n° 16PA02592 du 14 juin 2017, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

Elle n'a pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-11 du code de l'urbanisme, qui ne sont pas applicables aux contributions prévues par l'article L. 332-8 du même code. 7.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article 70 du même code : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

prononçant la naturalisation de M.B..., sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions légales mises à la naturalisation ; 3.

mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.

Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes de l'article R. 245-7 du même code : " Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée

Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.