PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Motifs de la décision I - Sur l'homologation de la transaction L'article 2044 du code civil énonce que 'La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

L'article 2044 du code civil énonce par ailleurs que la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

de l'article 473 du code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande ; que l'article 472 du code

2044 du code civil énonce que : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

450 du code de procédure civile

L’article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 mai 2017, la SAS HPM Nord demande à la cour d'appel au visa des articles 1134, 2044 et 2051 du code civil et 9 du code de procédure civile de : -

2042 à 2054 du Code civil, le procès-verbal a mis fin à toute contestation.

concessions réciproques préservant les intérêts en présence et qu'il met fin à un différend né, conformément à l'article 2044 du code civil.

une concession au sens de l'article 2044 du code civil.

2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat, qui doit être écrit, par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Et le fait que ces articles soient énoncés dans le procès-verbal de signification, au sein d'un rappel exhaustif des articles 902 et suivants du code de procédure civile, parmi lesquels l'article 909 du

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil.

107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention du 4 mai 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et énoncé qu'en raison de son caractère

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction