CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007663907

3 octobre 1980

X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

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CE

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CETAT:CETATEXT000007667385

Admin. suprême

27 mars 1981

L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007623743

14 octobre 1988

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

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CETAT:CETATEXT000007615126

8 octobre 1975

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU

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CETAT:CETATEXT000007613693

15 octobre 1975

DES CHARGES CI-APRES ... 2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS

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CETAT:CETATEXT000007626210

3 février 1988

Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des

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CETAT:CETATEXT000007628957

26 juillet 1991

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code

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CETAT:CETATEXT000007627768

26 juillet 1991

de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les

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CETAT:CETATEXT000007628005

10 juillet 1989

imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de

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CETAT:CETATEXT000007634619

5 février 1993

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère

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CETAT:CETATEXT000007619327

3 juin 1983

DU 2° DE L'ARTICLE 156.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE LES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587305

28 mars 2012

net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments

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CETAT:CETATEXT000007617977

21 mars 1983

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230107

27 juillet 2012

à 211 (...) du code civil (

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230108

27 juillet 2012

à 211 (...) du code civil (

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CETAT:CETATEXT000008013320

5 mars 1999

156-II-2° du code général des impôts, qui visent les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil", la cour administrative d'appel a relevé que les intéressés

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CETAT:CETATEXT000007616698

4 juin 1982

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL

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CETAT:CETATEXT000007616527

26 mai 1976

205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon qu'il possede rue w a z, mais l'a loue a sa belle-mere

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008220996

3 janvier 2006

205 du code civil que le droit de mener une vie familiale normale justifient que sa demande de mutation soit satisfaite ; que l'avis négatif opposé à sa demande, fondé exclusivement sur la durée de présence

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CETAT:CETATEXT000007818531

6 avril 1992

civil ; Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret 78-848 du 29 mars 1978 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la délibération du conseil de Paris du 23 juin 1973 ; Vu le code des tribunaux