203 DU CODE CIVIL : "LES EPOUX X...

vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.

Aux termes de l'article L. 4, alors applicable, du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; qu'aux termes de l'article R. 6145-5 du même code, transféré à l'article

L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

205, 206, 207 et 212 du code civil.

NOTAMMENT : "2O LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES "ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..."

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le décret n

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret portant déchéance de la nationalité

à 211 du code civil".

Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil " ; que si le second alinéa du même article dispose que " ces recours