Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

et usage de faux, recel et escroquerie ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er octobre 2020 au greffe de cette cour, présenté par la société Louisau.

M. et Mme A soutiennent que la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2022 dont ils demandent la révision a été rendue sur pièces fausses.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, au titre de l'article L. 761-1 du code

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme C.

Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

A aurait subi sont irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un pourvoi enregistré le 31 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des juridictions financières ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance que, par ailleurs, il ait, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 du règlement du PPRNP " inondations

aurait été pris après expiration du délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ne peut qu'être écarté ; 6.

2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes et du code des juridictions financières, sont prises en compte pour l'accès au grade d'administrateur général par application du I

A à l'appui de sa demande, dirigés contre les dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont inopérants dès lors qu'il est fait application, pour fixer le