- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts

2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce

En statuant de la sorte, alors qu'une telle circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à écarter l'application combinée de l'article 35 du code général des impôts et du 2 de l'article 206 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code monétaire et financier ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C...

Par une ordonnance n° 18BX01057 du 23 avril 2018, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Aux termes du VI de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 : " (...)

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

Article 3 : La communauté de communes de l'agglomération de Longwy versera à la société civile immobilière CG la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code des pensions civiles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1087 du

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2008-522 du 2 juin 2008 et n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCI de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.