de l'article 20 du CCAG sont applicables ".

. ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 606-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du

font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 352-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions

par l'entrepreneur qui conteste le décompte général d'un marché public de travaux - Conditions - Articles 13 et 50 du C.C.A.G. approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976.

Article 5 : Le département d'Eure-et-Loir versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros à la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et à la

ARTICLE 2- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 3- LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE SONT REJETEES.

D'autre part, aux termes des articles 41.3 à 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976