Elle constate que ce document, qui n'avaient nullement pour objet de déroger au C.C.T.P., était uniquement destiné à présenter les écarts constatés entre le produit de la société intimée et le C.C.T.P.

Aux termes de l’article 20.1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976, applicable au litige : « En cas de retard dans l’exécution des travaux

En cas de retard dans la remise de ces réserves, il sera appliqué, par dérogation à l'article 20.1 du C.C.A.G.

conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G.

En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle réclame également à l'encontre de la partie succombante une somme de 2.000,00 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Et aux termes de l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), " En cas de contradiction entre le C.C.A.G.

administrative ; de condamner le C.C.A.S de Lyon aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative .

de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont fait assigner ledit Maître SAULNIER, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, et ce, sur le fondement des articles L 148-4, 2ème

20.1 du C.C.A.G.

constitutives du marché » : « Par dérogation à l’article 4 du C.C.A.G.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et selon l'article 1104 du même code ces contrats doivent être négociés, formés

Pièce 05 - C.C.T.P. Pièce 06 - LISTE DES PLANS & PLANS Pièce 07 - R.I.C.T. Pièce 08 - RAPPORT S.S.I.

-F.C.S. / L'article 6 du présent accord-cadre déroge aux articles 3.1,4, 22.3 et 23 du C.C.A.G.-F.C.S. / L'article 7 du présent accord-cadre déroge aux articles 14-1 et 14.1.3 du C.C.A.G.

simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G.

L'article 26 du même cahier stipule': " La mission du Maitre d'œuvre s'achève à la fin du délai de parfait achèvement (article 44.1 2ème alinéa du C.C.A.G. applicable aux marchés des travaux) ou après

D'autre part, aux termes de l'article 10.4 du cahier des clauses administratives générales du 21 janvier 1976 : " () 10.44.