210 A et 210 B du code général des impôts, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, en application du 2 de l'article 210 C du même code ; que, par une décision du 14 octobre 2011, l'administration

Le 1 de l'article 210 C du même code dispose que " les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles

Aux termes du 1 de l'article 210 B du même code : " Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) ".

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Selon le I de l'article 210-0 A de ce code : " Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38 (...) sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, aux opérations

de l'article 210 A du même code : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

des avances ces versements supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces versements sont régis par les articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais dont il résulte

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts : " Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une

210 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

AYANT DEGAGE UNE PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES, AU SENS DE L'ARTICLE 210-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA MESURE

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette opération ne pouvait bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon