R. 213-14 du même code, qu'aux ventes par adjudication ; que les autres décisions de préemption sont régies sur ce point par les articles R. 213-7 et R. 213-8, qui fixent un délai de deux mois et n'imposent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11-6 du même code : " I.- Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : / 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires

n'est pas compétente pour ordonner à l'administration fiscale de procéder à la mainlevée des saisies autorisées par le juge de l'exécution, commis une erreur de droit dès lors que, nonobstant les articles

L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige le moyen tiré du défaut de consultation du directeur régional des finances publiques dans les conditions prévues par l'article

L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL

permet au propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande ; qu'aux termes de l'article R. 213-6

termes du 1er alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : "Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire

de l'arrêté en date du 21 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a modifié l'arrêté préfectoral du 16 avril 1981 portant règlement départemental des taxis en ajoutant un article 12 bis concernant

Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. / Un décret fixe les modalités de cette expérimentation

L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.

L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION

R. 213-6 du même code : « Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (...) » ; que l'article

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la

arrêtés par le ministre chargé des forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; que ces documents fixent les orientations de gestion