du pouvoir de nomination" et qu'auxtermes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : "Le directeur général des douanes

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies

Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou

morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros (...) "; qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : " Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, elle ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au

a notamment mis en recouvrement divers rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période, dont des rappels s'élevant à 211 291,90 euros à raison d'acquisitions intracommunautaires non déclarées

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

impératifs biologiques de son espèce. " Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux () tenus

de l'aéroport de Tahiti-Faa'a ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, issu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales