En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du pouvoir de nomination" et qu'auxtermes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : "Le directeur général des douanes

Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008 portant nomination dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tant qu'il ne nomme pas les candidats classés aux rangs 149 à 210 de la liste établie par le jury ; 5/

210 A du code général des impôts ; que la société NC Numéricâble a sollicité la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 209 du même code en vue de transférer les déficits antérieurs non encore

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

public foncier local régi par les articles L. 324-1 et suivants de ce code ; que, par suite, l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme qui soumet les actes et délibérations des établissements publics fonciers

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : " (...)

En second lieu, l'arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration