médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros

entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d) du même article, devant être achevé, dans la limite

entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d) du même article, devant être achevé, dans la limite

aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie

de prendre un arrêté assorti d'une annexe fixant pour l'année 2006 les tarifs de dialyse des établissements mentionnés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le respect des

en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du même code.

sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code.

santé publique (...) exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions

de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (...) ".

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme

L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Y..., le préfet du Rhône s'est fondé à la fois sur les dispositions de l'article 22-I-1° relatives à l'irrégularité de l'entrée sur le territoire et sur celles de l'article 22-I-6° de l'ordonnance de 1945

Il y a lieu de joindre les deux affaires, qui posent au Conseil d'Etat la même question et se rapportent au même litige, pour statuer par une seule décision. 2.L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

L. 162-22-9 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, aux établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 du même code, à raison des obligations de service public qui leur sont

L. 162-22-9 et R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, aux établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 du même code, à raison des obligations de service public qui leur sont

L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000