L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

) ; qu'aux termes de l'article 10 du décret attaqué : La liste des opérations donnant lieu à la perception des redevances qui figurent à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est complétée

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de

95 prévoyant que le professionnel bénéficiant de l'accès partiel n'est pas inscrit au tableau des avocats et n'a donc pas droit au titre d'avocat, comme le prévoit l'article 154 du décret du 27 novembre

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 227-24 du code pénal ; que la décision contestée méconnaît les dispositions

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; 1.

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état