en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, faute d'avoir souscrit ses déclarations de revenu conformément à l'article 170 du code général des impôts, M.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ; qu'aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable

L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que "L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

Sur le respect des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies du code général des impôts

bénéfices industriels et commerciaux ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de l'article 1758 du même code.

L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

le prévoit l'article 54 du code général des impôts, " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

221 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 226-3 et 432-9 du code pénal ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

109 et 110 du code général des impôts, les redressements de bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme correspondant à des revenus distribués ; que, par une notification

de l'impôt, soient communiqués à des tiers autres que les redevables de l'imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant que, pour faire droit à la demande de la société