, 23026, 23027, 23034, 23035, 23036, 23038, 23041, 23042, 23043, 23044, 23045 et 23056 en date du 12 octobre 2004, des décisions n° 23527, 23528, 23529, 23530, 23531, 23532, 23533, 23534 et 23535 en date

administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2300 euros au titre des frais exposés par M.

En premier lieu, selon le premier alinéa du 1 de l'article 13 de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, " Les États membres veillent à ce que l'organisateur soit responsable de l'exécution des

12, paragraphes 2 à 4, de la directive 2015/2302, lu en combinaison avec l'article 4 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la délibération en date du 7 juin 1996 par laquelle le jury du concours n° 2301, ouvert au titre de la session 1996, pour l'accès au

Le I de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 dans sa rédaction issue de l'article 146 de la loi de finances pour 2017 prévoit le transfert des départements aux régions de 25 % du rendement de la

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, du 3 décembre 1980, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

X le versement de la somme de 2300 euros que demande l'Office national des forêts au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

Yahya Y..., demeurant ... n° 2304 à Limoges (87100) ; M. Y..., régulièrement mandaté par M. CHHITI X..., père de M. Y...

X... de ses fonctions de chargé des affaires juridiques ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.3 et R.1 du code des tribunaux administratifs et des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre

Iulian Y..., demeurant Numa X... 167, à La Chaux de Fonds (2300), Suisse ; M.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Le pourvoi n° 372471 du département du Val-d'Oise est rejeté.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Une telle mesure est susceptible de priver d'effet utile les dispositions de l'article 8 du règlement 141/2000/CE.

Conseil d'Etat le 29 octobre 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article

1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

pour les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS qui déclarent se désister de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2309

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.