somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions n° 2005-235, n° 2005-236, n° 2005

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

parcelles cadastrées section AR nos 229, 230, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

DANS SON EXPLOITATION VITICOLE ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE LES AUTRES DEPENSES FAITES SUR LE BATIMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ; 2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

X... ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et décargé la société Gallozzi et M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE " " QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; QUE LE MINISTRE LIMITE

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

par locaux ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code : "I - Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

aux articles 8 et 239 ter du même code.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE LA REQUERANTE DETENAIT 20 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS