L. 237-1 du code électoral.

R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 237-7 du code du travail : "Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 237-1 du même code : " I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale

" ; qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/ 1° les individus privés du droit électoral / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même

: / 1° Les individus privés du droit électoral (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve

électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

; Vu le code général des impôts et notamment les articles 230, 236 et 238 de son annexe II ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L.230, L.231 ET L.232,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 alinéa 1 du code électoral : "Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

Vu 1°), sous le numéro 112 233, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par M.

de régulation de l'énergie n° 2017-237, n° 2017-238 et n° 2018-012.

survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L.232, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet..." ; qu'aux termes

Vu, 1° à 34°), les requêtes enregistrées le 23 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 231, présentée par M.

Z..., X... et Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "(...)

déclassement des parcelles d'apport B 230, 232 et 233 ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 22 avril 1980 par laquelle la commission