L'article L. 2333-93 du même code dispose que " La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions susévoquées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts que l'excédent

à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. /(...)/ Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles

IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

Enfin, aux termes de l'article L. 2323-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et

de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : 23.