Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, publiée au

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non la Tunisie

de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code de l'action sociale

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : " La convention a pour objet

juillet 2008, suspendu l'exécution de la lettre du 24 avril 2008, qu'il a analysée comme « portant autorisation de défrichement » en forêt domaniale des Hares ; Considérant en premier lieu, qu'en jugeant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco

européenne ; - la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice faite à La Haye le 25 octobre 1980 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

DES HALLES, dont le siège est 24, rue du Pont des Halles à Rungis (94150) ; la SOCIETE RUNGIS DELTA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 ; - le code de l'action sociale et

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SARL Les Halles Neyrpic une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, d'autre part, les principes fondamentaux de la convention de La Haye et, en second lieu, a été réitéré malgré les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Nantes des 13 avril,

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, sur laquelle est fondée la décision contestée, sont contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article

Article 2 : Les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées.

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus. " Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice

6 de la convention d'Aarhus ; - d'erreur de droit en prenant en compte l'enquête publique pour écarter le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 de la convention

38 du traité du 24 février 1965 par lequel la commune du Raincy a confié à Mme Géraud, dont ils sont les ayants droit, l'exploitation des marchés publics communaux, en tant que cet article fixe de manière