n° 53 du 25 septembre 2008 à la convention collective nationale des services de l'automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE PEUT EXCLURE DE L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

d'information et de consultation telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels " ; Cons. que l'article 10 de la convention collective

chargé du travail pour procéder à l'extension de la convention ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

collective applicable que la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR était tenue d'établir un plan social, sauf pour elle à établir l'impossibilité de le faire ; que, quelles qu'aient été ses difficultés

collectives de travail, des conventions d'entreprise et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié ; Vu

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail dispose qu'en présence de clauses d'un accord collectif de travail qui sont incomplètes au regard des textes législatifs et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

L. 123-2 du code de la sécurité sociale, d'une convention collective spéciale, distincte des accords applicables aux autres catégories d'agents de ces organismes ; qu'il résulte cependant des termes de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires