L. 121-13 du code de l'environnement et de mettre à la charge des sociétés EMD et RTE une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de la santé publique, notamment ses articles L.356 et suivants ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO, VIDEO ET INFORMATIQUE GRAND PUBLIC des sommes qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... comme revenus d'origine indéterminée en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

R. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 et qu'il

7 de la directive susvisée du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes : "Chaque Etat membre reconnaît comme preuve suffisante, pour les ressortissants des Etats membres dont les diplômes

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

son article L. 356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents est soumis par le préfet à

B ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

50-0 du code général des impôts.

du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'il résulte de même des dispositions combinées de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du

284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions

Tahar B et de 2 000 euros à Mme Zaquia B, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

RESULTANT POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS SUR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI DESSERT UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT A CAMBO-LES-BAINS ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DESORDRES SOIENT IMPUTABLES, COMME