de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

constatations, a violé les articles 3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 25

à une quelconque autre condition que son exploitation à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 définirait comme bateau

de la procédure d'appel n°RG 25 /01518, - juger que la société belge Certysis est partie à la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 25 /01518, - condamner la société belge Certysis à lui payer

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

au procureur général la personne recherchée tel qu'il est prévu par l'article 695-27 du code de procédure pénale, ne commence à courir qu'à partir du moment où cette personne est appréhendée en exécution

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

695-29 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à

code de commerce ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit ; - débouté Mmes [H] et [X] de leurs autres demandes ; - débouté M.

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

L. 613-25, b, du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la description du brevet explique en détail comment réaliser une traverse avant décalée vers l'avant

code de procédure civile.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aucune de ces fautes prétendues ne caractérise l'un des actes prévus à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 justifiant le prononcé de la faillite personnelle