à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du même code et étaient taxables, en vertu de l'article 266-2b, sur une base définie par le prix de cession des immeubles, a assujetti M.

X... de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui

257, mais comme une prestation préalable à des travaux de construction et, dès lors, comme concourant à la production et à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code ; Considérant qu'il

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur

(Opérations immobilières) : / 1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257 ; / a.

257 DU CODE ; SUR LA CESSION DE PARTS D'AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

X... consentait à chaque acquéreur d'une fraction de l'immeuble en cours d'édification doivent être regardées, pour l'application des dispositions précitées de l'article 257-7° du code général des impôts

: "POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE : ... 2° PAR LE VENDEUR...

marchand de biens ne sont imposables sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts que pour autant qu'elles ne relèvent pas du 7° de ce même article, d'autre part, que ces opérations

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Sont ... soumis à la taxe

A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur le fondement du 7° de l'article 257 du code général des impôts, la SCI Sofral a

travail et du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

la mutation ... porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ..., n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7° " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

"; qu'aux termes de l'article 285 du meme code "pour les operations visees a l'article 257-7., la taxe sur la valeur ajoutee est due : 3. par l'acquereur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble

En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / () b.

Aux termes de l'article 257 du même code dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Sont également soumis à la

ou aux droits d'enregistrement dans les conditions de droit commun (...) ; qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (...)

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée