Considérant qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, selon l'article 261-1 du code général des impôts, tant dans sa rédaction applicable pour la période antérieure au 1er janvier 1979 que dans celle

"La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1° a du code général des impôts est susceptible

94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute

organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du même code que pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de cette même disposition

PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE

L'ARTICLE 261-7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES ET ADMINISTREES A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT DIRECTEMENT OU

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérées

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

261-8-1 du Code général des impôts, qui lui avait été accordée par l'administration le 30 avril 1960 ; que la lettre du 7 février 1973 doit être regardée comme contenant une décision faisant grief détachable

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 261-7-1. du code general des impots, sont exonerees de la taxe sur la

REIN ARTIFICIEL tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 aux motifs que les dispositions, invoquées par la requérante, de l'article

IMPOTS REPRENANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-731 DU 30 AOUT 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 261-7-1°-B DU MEME CODE "LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES OEUVRES VISEES A L'ARTICLE

but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du code général des impôts qui, bien qu'ils bénéficient d'une exonération, en vertu de l'article 207-1-5° bis du même code, sont passibles de l'impôt sur les

même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis) les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés

A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : " ...7 - 1° ...b) les opérations faites au

SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE A RAISON DE RECETTES OMISES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV, PRIS