En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; que les dispositions de

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

du III de l'article 266 quindecies du code des douanes cité au point 2 ci-dessus. 5.

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code

267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT GENERATEUR LA LIVRAISON

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : "Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

L'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, précise le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

Pour l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " (...) est considérée comme résidant en France la personne qui y réside