266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux - Condition non remplie - Inapplicabilité de l'article 78 du code de la nationalité française.

Pour l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " (...) est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS

Vu 1°), sous le n° 137 262, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par le Groupement national des établissements de gérontologie et de retraite

26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ce qu'il est contraire au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2 a prévu, dans les conditions définies par l'article 1er du code civil, son entrée en vigueur immédiate ; qu'il résulte tant de l'instruction écrite que des débats au cours de l'audience publique tenue

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et contre les actes réglementaires

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " (...)