266 quinquies du code des douanes.

EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE ; " OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1

Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de

N 27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

L'ARTICLE 74-1 PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSAIT AUX EXPORTATEURS, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

QUE LE LITIGE QUI S'EST ELEVE ENTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME ET L'ADMINISTRATION SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE SES DROITS A DEDUCTION AU REGARD DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

267 du même code : "Les ... montants ... définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en

275 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, et du I de ce même article, dans la rédaction issue de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1978 et applicable

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

régimes de remboursement, au nombre desquels figure celui prévu par l'article 265 bis du code des douanes ; 5.

exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes du même article 262 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 : "I.

les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes, en tant que cet arrêté subordonne, par le II de son article 8, l'exercice du droit