33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI " Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale " à la convention collective

juillet 2023 du ministre chargé du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)

Le même article du règlement du plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal du 10 octobre 1997, ainsi que celui du règlement du plan mis en application anticipée par délibération

d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements collectifs ..." ; qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme : "

à l'article R. 111-20, (...)

pas les "justifications particulières" mentionnées au I de l'article 4 précité ; Considérant que l'autorisation attaquée ne méconnaît pas les dispositions des articles 2 et 8 de la convention européenne

En relevant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance des places de stationnement au regard des prescriptions de cet article 12 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'alors que cet article prévoit

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11 février 1994 par laquelle son comité a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E est rejeté.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

la construction de deux immeubles collectifs de 121 appartements sur un terrain situé en zone UZreB du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par un jugement du 21 février 2013, le tribunal administratif

Si, une fois agréés, ces conventions ou accords collectifs s'imposent aux autorités de tarification, c'est sous la réserve de l'exception, prévue par cet article, " des conventions collectives de travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ", l'article L. 311-2 du même code dispose que : "

En deuxième lieu, les stipulations de l'article 11 du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports, dit " protocole transports ", posent les conditions dans lesquelles

de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé.