2013 à 2016 ; - commis une erreur de droit en rejetant comme non assorties de précisions suffisantes les demandes indemnitaires présentées au titre de certains chefs de préjudice ; - dénaturé les articles

de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché ; que, par suite, en retenant que l'application des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement

l'arrêt n° 10NT01998 - 10NT02024 confirmant l'annulation de la convention de délégation de service public signée le 23 juin 2009 : Considérant que, statuant sur déféré préfectoral contre un contrat, dans

7 du décret du 27 mars 1973 pris pour l'application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés qu'une entreprise privée de transports par voie

./ Un exemplaire du contrat est remis à l'intéressé qui en adresse sans délai un double au conseil de l'ordre dont il relève. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite figurent notamment les maladies contractées ou aggravées en service ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

Article 2 : La demande de la S.A INTERNATIONAL DECOR devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 27 mai 2010 de ne pas renouveler le contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de

9 du décret attaqué : "Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la

fonctions (...)./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice

articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire

France, acquitter la retenue à la source prévue au d) de l'article 182 B du code général des impôts précité ; qu'après avoir vainement réclamé contre cette pénalité, la ville de Nîmes a porté le litige

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 5 et 7-2 du décret du 25 août 1995 pris pour son application que le contrat des travailleurs reconnus

) ; Considérant que la circulaire attaquée du 27 août 2007 a pour objet le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; que cet acte est relatif aux affaires

un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la

demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public ( ...)