une facture rectificative au sens des dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre

13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

271 du code général des impôts "1.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts

271 du code général des impôts : "1.

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 285 du code général des impôts, "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due ...

l'acquéreur la qualité de redevable d'une taxe qu'il doit, dans ces conditions, être réputé avoir acquittée aux lieu et place des époux Defrennes ; Cons. que, pour l'application des dispositions du 1 de l'article

dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise

à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due :... °2 par le vendeur

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA