F pour recours abusif ; 2°) de condamner la commune de Vernols à lui verser la somme de 12.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes

Annulation de son élection. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R120 du code électoral - Déféré préfectoral - Expiration

avant le 1er mars 1994, en dépit de l'abrogation de l'article L.5 du code électoral - Cas d'une condamnation prononcée en dernier ressort et devenue définitive avant le 1er mars 1994. | 26-02-01 DROITS

qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique,

du 5 février 1982 ; que, par le jugement attaqué en date du 28 décembre 1984, le tribunal administratif a condamné la ville de Paris "à verser à M.

l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il omet de statuer

PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 OU 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE OU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 MARS 1969.

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

France Télécom à leur payer la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à une astreinte de 2 000F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 28 septembre 1994 par

du 28 novembre 1991 ; 3°) la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 150 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 3° sous le n° 210978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1999 et le 26 novembre

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

l'article 1er du décret du 19 octobre 1967, modifié par les décrets des 10 juin 1977 et 28 décembre 1984, alors en vigueur, "la participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité

Y... à concurrence de 21 988 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu

Article 2 : L'Université de Bretagne occidentale est condamnée àverser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 286538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux