X... soutient que la décision attaquée porte atteinte au droit de ses enfants à suivre une scolarité normale et à mener une vie familiale normale, protégé par les articles 28 et 9 de la convention internationale

l'intéressée ; Considérant que si Mme Y... soutient que la décision attaquée porte atteinte au droit de ses enfants à suivre une scolarité normale et à mener une vie familiale normale, protégé par les articles

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "sauf urgence

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 "les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ...., titulaires d'une pension militaire proportionnelle

R.315-25-2° du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles R.111-9 et R.111-10 du

9 de la directive du 25 février 1964, l'article 14 du décret du 28 avril 1981 dispose que "Lorsqu'une décision d'expulsion du territoire d'un ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique

L. 351-9-5 du même code, devenu l'article L. 5423-33 de ce code, dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 351-9 à L. 351-9-2 » ; que pour l'application

novembre 1983, aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions ... publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "La déclaration de candidature résulte

Considérant que l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 portant

L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret ..." ; que l'article 1er du décret du 9 janvier 1978 modifié pris pour l'application du texte précité

fait que les revenus en cause ont supporté aux Etats-Unis un impôt de 176 166 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la convention susmentionnée "les dividendes provenant de sources situées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes, notamment son article R. 417-17 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant

.* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

En se fondant sur ces seules constatations pour en déduire qu'elle méconnaissait l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit. 9.

QUE LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT