Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815 et suivants et l'article 2003 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que Mme A a droit, en application des dispositions de l'article 1153

LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 2 OCTOBRE 1975 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2.

; Vu la loi °n 65-479 du 25 juillet 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

En application du I de l'article L. 37-2 du même code, l'ARCEP " fixe en les motivant () 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications

sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oz-en-Oisans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1er : Les requêtes nos 69 366 de la société "SET PACIFIQUE SUD", °n 70 286 de la société ZUCCATO et 70 287 de M.

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

302 septies A du code général des impôts, seulement tenu au dépôt d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues au 3 de l'article 287 du même code, l'administration apprécie le pourcentage de

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

à l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code des tribunaux

, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure pénale relatifs à la mesure de mise à l'isolement prise à l'initiative de l'autorité administrative ou, le cas

des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative