à compter du 1er janvier 2005 par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que selon les nouvelles dispositions transitoires de l'article 33-X de la loi du 26 mai 2004, l'article 280-2 du code

du jugement déféré et la déclaration d'appel ; MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article de l'article 280-2 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004, les pensions de réversion éventuellement

Il ressort de l'article 280-2 du Code civil que les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque

l'épouse de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que Mme X... n'a pas expressément sollicité cette indemnité

280-1, alinéa 2, du Code civil alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour refuser à l'épouse toute indemnité sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, que sa participation à la

280-1, alinéa 2, du Code civil, puisqu'il n'était pas contesté que Mme G. n'avait cessé, pendant toute la durée de la vie commune, d'aider son mari dans son travail sans être salariée ; Mais attendu

280-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE QUI SOUTENAIT, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SON

280-1, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, sans répondre aux conclusions selon lesquelles le seul fait d'avoir

QUE LEDIT ARTICLE QUI FIGURE SOUS UN PARAGRAPHE INTITULE LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES ET QUI CONSTITUE UN DROIT A INDEMNITE, AUTORISERAIT, COMME LES ARTICLES 273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION

280-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y..., aux torts exclusifs de qui le divorce était prononcé, s'étant

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors

280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article

Y..., rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels