CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630818

9 octobre 1991

294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ; Considérant

Page 1 sur 34

Suivant →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837465

Admin. suprême

30 novembre 1994

d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792141

27 janvier 1993

Paul A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail applicable

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466786.20230524

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184910

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184917

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184928

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184934

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

30 juillet 2003

son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

30 juillet 2003

son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

30 juillet 2003

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187297

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187303

30 juillet 2003

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les