gratuite de l'ancien logement familial, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 294 du Code civil ; de troisième part, que Mme Y... ne contestait pas que ses fils restaient à la charge

786 du Code de Procédure Civile).

Y... à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants lui soit versée sous la forme d'un capital ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de manque de base légale au regard des articles

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

    Relevant domestic law Article 294 of the Code of Civil Procedure of 2004, as worded at the material time, reads in so far as relevant, as follows:   “Request for appeal can be lodged

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement

de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

(parcelles 294, 295 et 296), de Monsieur X... (parcelles 293 et 198), et de Monsieur Hubert Y...

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.

société GSM, cadastrées section E n° 293, 294 et 295 appartenant à M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

section BD n° 289, 290, 294, 296, 297 pour une superficie de 57a15ca, formant une opération de construction globale avec la présente parcelle, le principe de la vente ayant été acquis par une délibération

By virtue of Article 294 of the Code of Civil Procedure, the Regional Court had not been limited by the parties’ arguments and could examine the case in its entirety.

CFP pour procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission

By virtue of Article 294 of the Code of Civil Proceedings, the Regional Court was not limited by the parties’ arguments and could examine the case in its entirety.