Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, " I.

termes du décret ainsi prévu : " Pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires et financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements

emprunteurs ; qu'elle fait appel du jugement, en date du 15 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Cons. qu'aux termes de l'article

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

SONT PAS DISSOCIABLES DES OPERATIONS DE PRET AUXQUELLES ILS SE RAPPORTENT, ET PRESENTENT AINSI UN CARACTERE BANCAIRE LIE AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

256 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou les fournisseurs qui les présentent ..." ; qu'aux termes de l'article 299

cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. 2.Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de

champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières " ; que l'article 299 du même code définit le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières comme étant " les

QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" ; ET A L'ARTICLE 299 : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE

Les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières .." ; qu'en vertu du 1 de l'article 299 du même code, la taxe spéciale sur les activités bancaires

Les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières ..." ; qu'en vertu du 1 de l'article 299 du même code, la taxe spéciale sur les activités bancaires

Les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières ..." ; qu'en vertu du 1 de l'article 299 du même code, en vigueur jusqu'à la même date, la taxe spéciale

marchés relatifs à la construction d'une crèche halte-garderie dans la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), était membre de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis prévue à l'article

297-bis du code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ... arrête la liste des

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus

subsidiaire, qu'à supposer que les intérêts des emprunts soient assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires, ils ne seraient passibles que de la taxe sur les activités financières ; qu'aux termes de l'article

l'annulation de l'arrêt attaqué, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas en quoi les dispositions des articles

tribunal contre les marchés du 21 novembre 1985 ; Sur la légalité des marchés du 21 novembre 1985 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur es autres moyens du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article