[RJ1] - B) INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CEDH - ABSENCE DE MENTION DE LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DANS LA LETTRE FAISANT PART DE L'INTENTION D'INFLIGER UNE AMENDE - ABSENCE

CIV., DU RÈGLEMENT (CE) N° 562/2006, DE L'ART. 8 CEDH OU DE L'ARTICLE 3§1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ABSENCE. | 49-05 POLICE.

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

1999 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

de l'atteinte portée par l'arrêté litigieux à la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association garanties par les articles 10 et 11 de la CEDH. 3.

, notamment son article 2 3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le code

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société des Cèdres le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 novembre 1980 sont annulés.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jardins du Cèdre et de M. A n'est pas admis.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée (77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 4°) la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le

Article 2 : M. B...versera, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à la commune d'Ondres et la somme de 1 500 euros à la société Les Cèdres Bleus.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne : "... 3.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire du Cèdre.

1er : L'intervention de la Société anonyme CEDIS est admise.

Article 3 : Les conclusions de la "clinique du Cèdre" tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée, sont rejetées.