a déclaré d'utilité publique, en application de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1986 les travaux d'extension, sur la plage de La Conche, du port de plaisance de Royan, et prononcé la mise en compatibilité

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par l'Union maritime de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

1792 et 2270 du code civil ; que par suite, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

du 7 juillet 1977 qui a complété sur ce point l'article R.123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que par arrêté du 28 janvier 1972, le préfet a prévu que "seront soit associés au groupe de travail

être considérés comme travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

euros ou, à titre subsidiaire, de 3 488,28 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires non payées, d'autre part, de condamner le SDIS de la Seine-Maritime à lui verser une somme

de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de sa requête ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime

des impôts ; Vu le code du travail maritime ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

25 de la loi du 3 janvier 1986 : "Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la C.P.A.M. de la Charente-Maritime, de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Y..., de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"inapte à exercer les fonctions d'ouvrier auxiliaire de travaux" ; que ledit certificat médical se bornait en réalité à indiquer que "lors de la reprise du travail, M.

du travail de l'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; que, par application des dispositions de l'article 30, premier alinéa, dudit code, les contrats de travail conclus pour être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.