AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code du travail maritime ; Attendu que, selon ce texte,

3 du code du travail maritime, issu de la loi du 26 février 1996, interdisant à un ressortissant de l'Union européenne d'être capitaine sur un navire de pêche battant pavillon français est contraire à

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 102-3 du code du travail maritime et 23 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 par refus d'application et les articles L. 742-9 du code du travail et 1er

93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre part, constitue un licenciement, le refus de renouvellement du contrat d'engagement, caractérisé par l'absence

3 et 93 du Code du travail maritime ; alors, en deuxième lieu, que si les litiges qui s'élèvent à propos des contrats d'engagement maritime entre armateur et marin sont portés devant le tribunal d'instance

1er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouin-Palat et Boucard, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité

a débouté le demandeur de ses prétentions ; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

[A] a violé les articles 1 à 3 du code du travail maritime, L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS QUE à supposer pour les besoins du raisonnement que la charge

articles 1 et 3 du code du travail maritime, et l'article 1er du décret du 7 août 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marzouk X... est décédé le 14 avril 2004 lors d'un accident d'avion, alors

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1226-10 du code du travail.

du travail maritime, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5

du travail, du Code du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation à s'appliquer à tout navire sur l'ensemble du territoire français y commpris dans les TAAF ; d'où

4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas

; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un contrat de travail, la cour d'appel a donc violé l'article 1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle

100 du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans

4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas